Transiger avec l’URSSAF
Un article de
Clotilde Véran
Les cotisants en ont rêvé, l’Etat l’a fait
Transiger ??? Comment ça transiger ? Est-ce à dire avoir désormais la possibilité de négocier une convention en cas de contestation d’une décision de l’Urssaf ? Et bien oui ! Et ce, depuis la publication du décret d’application (n°2016-154 du 15 février 2016) de la loi de financement de sécurité sociale pour 2015 (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014), venu préciser les modalités de cette petite révolution administrative.
PRÉAMBULE
Destinée à favoriser l’amélioration des relations entre les entreprises et l’Urssaf, cette disposition prévue au nouvel article 243-6-5 du Code de la sécurité sociale (article 24 de la loi précitée) permet à tout cotisant, à la suite d’un contrôle et/ou d’un redressement, d’espérer bénéficier d’une transaction négociée avec l’Urssaf ou la Caisse de Mutualité Agricole le cas échéant. Un baume appréciable en ces temps de disette de trésorerie que connaissent bon nombre d’entrepreneurs.
TRANSIGER MODE D’EMPLOI
Depuis le 18 février 2016, lorsqu’un cotisant est débiteur d’un organisme de recouvrement, une transaction peut être demandée par l’employeur, à certaines conditions.
• Un objet spécifique Les transactions doivent avoir pour objet de mettre un terme à une contestation ayant trait à des cotisations ou contributions de sécurité sociale déjà en cours, ou afin d’en prévenir la survenue.
• Un champ d’application restreint Les sommes dues ne doivent pas être prescrites et la transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur les trois objets suivants …
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