UNE LOI « MUES » ?

UNE LOI « MUES » ?

UNE LOI « MUES » ?

4 Juin 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Il s’agit de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales (MUES). Plusieurs dispositions relatives au calcul des prélèvements sur les salaires sont ainsi entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, comme l’extension des exonérations de cotisations sociales liées à la suppression du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), mais aussi des mesures liées à l’urgence économique telles que l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou sur la prime « Macron ».

Comme les règles relatives à ces mesures ont été précisées après leur date d’entrée en vigueur, des employeurs peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer leurs déclarations sociales correspondantes. La ministre du Travail a donc indiqué qu’aucune majoration ou pénalité de retard ne serait appliquée aux entreprises par les Urssaf et autres caisses de recouvrement en cas de retard (maximum de cinq jours suivant l’échéance prévue), de dépôt de déclarations ou de règlement des cotisations. Idem en cas de régularisation intervenue sur les déclarations du premier semestre 2019. ■

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