Promulguée au Journal officiel le 22 mai 2024, la Loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique), résulte des règlements européens sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA).
Elle a pour objectif de protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises. Pour protéger les enfants de la pornographie, afin d’empêcher que des contenus pornographiques soient affichés sur leurs écrans, un référentiel fixant les exigences techniques minimum auxquelles devront se conformer les systèmes de vérification d’âge des sites pornographiques sera établi par l’Arcom,
Par ailleurs, le blocage des sites pornographiques qui ne contrôlent pas l’âge de leurs utilisateurs et leur déréférencement des moteurs de recherche sous 48 heures, pourra être ordonné par l’Arcom sous le contrôle a posteriori du juge administratif, ces nouvelles mesures visant les sites basés en France et dans le monde.
Enfin, les hébergeurs de contenus pédopornographiques auront l’obligation de retirer ces contenus sous 24 h sous peine d’emprisonnement et d’amende et les producteurs de vidéos pornographiques devront systématiquement afficher un message d’avertissement avant et pendant la diffusion de contenus comportant la simulation d’un viol ou d’un inceste.
Pour lutter contre les arnaques, la haine et la désinformation, la loi prévoit la mise en place d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public : un message d’alerte avertira les personnes lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux, elles s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant.
Les sanctions contre les personnes condamnées pour haine en ligne, cyber-harcèlement ou autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme…) sont renforcées par des peines complémentaires de suspension ou « peines de bannissement » des réseaux sociaux. La publication en ligne d’hypertrucages ou « deepfake » (vidéos, images et autres contenus, notamment à caractère sexuel, visant à nuire et générés par intelligence artificielle est également plus sévèrement réprimée.
De même pour lutter contre la désinformation de médias étrangers frappés par des sanctions européennes, l’Arcom pourra enjoindre à de nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur Internet d’une chaîne de « propagande » étrangère.
Pour réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d’informatique en nuage ou cloud, la loi comporte plusieurs mesures : encadrement des frais de transfert de données et de migration, plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux), obligation pour les services cloud d’être interopérables…
Également afin de contrôler les locations touristiques, un intermédiaire est créé entre les plateformes en ligne et les communes. L’API meublée (Interface de Programmation d’Application) sera généralisée, afin de centraliser toutes les données nécessaires et faire respecter la réglementation limitant la location de résidences principales via un système d’alerte. Enfin, les autorités chargées du DSA (Digital Services Act) et du DMA (Digital Markets Act) sont l’Arcom désignée en tant que « coordinateur des services numériques » en France, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en tant qu’autorité chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de places de marché (market places).
