PRÉAMBULE

Cette réforme à multiples sujets, complexes et vastes, nous incite à faire le choix de ne traiter ici que de celle relative à l’assurance chômage. Thème ô combien délicat et peu enthousiasmant au regard des réformes de ces dernières années, qui ont abouti à des réductions de droits des chômeurs et à un durcissement des conditions d’accès. Toutefois, les promesses sont belles puisqu’il s’agit d’instaurer « Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste » (titre II du projet de loi). Cet « acte II » des réformes du droit du travail, suite annoncée du premier avec les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, « porte l’ambition que chacun puisse se réaliser dans sa vie professionnelle » (M. Penicaud ministre du Travail). Voyons comment ces nobles desseins vont être réalisés.

LES AVANCÉES : Création de nouveaux droits à indemnisation

1 – Lorsque la rupture du contrat de travail a pour origine une démission

Auparavant, seuls le licenciement ou la rupture conventionnelle ouvraient droit au versement d’un revenu de remplacement par Pôle emploi. Les salariés démissionnaires en étaient privés, à l’exception de ceux dont la démission pouvait être considérée par Pôle emploi comme « légitime » : déménagement (pour suivre son conjoint, en cas de mariage, pacs…), départ en formation qualifiante, pour cause de non paiement du salaire (sur justification d’une ordonnance du conseil de Prud’hommes condamnant l’employeur), pour les victimes d’actes délictueux au travail (harcèlement, violences…) ou encore en cas de création ou de reprise d’une entreprise, de service civique ou de volontariat. Aussi, permettre à tout salarié dont la privation d’emploi est volontaire, à la suite d’une démission, d’être indemnisé par Pôle emploi, constitue une petite révolution. Des conditions pour que le salarié démissionnaire puisse bénéficier d’un revenu de remplacement et qui limitent la portée de cette disposition, sont toutefois posées :

a) Le démissionnaire devra justifier d’une « Condition d’activité antérieure », qui pourrait consister en une durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage de cinq années, ce point devant être précisé par les futurs textes d’application (décrets). En d’autres termes, cela revient à n’accorder un droit aux allocations chômage au titre d’une rupture du contrat de travail par démission qu’une fois tous les cinq ans. L’objectif du gouvernement est de favoriser la mobilité des salariés, les changements d’activité ou la création d’entreprise étant ainsi facilités par l’accès à l’allocation chômage.

b) La seconde condition obligera le salarié à poursuivre « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ». Afin de limiter les échecs dus à des projets d’évolution professionnelle mal préparés, compte tenu de l’importance de la prise de risque que constitue une démission, le salarié sera tenu de formaliser les choses, sécurisant ainsi sa prise de décision. D’abord en sollicitant un accompagnement au titre du Conseil en évolution professionnelle, puis en recueillant la reconnaissance par la commission paritaire de Pôle emploi du caractère réel et sérieux de son projet. La démission et l’inscription à Pôle emploi ne doivent être effectuées qu’après réception de l’attestation du caractère réel et sérieux du projet. Attention : des dispositions particulières sont prévues afin que Pôle emploi puisse s’assurer que le salarié démissionnaire accomplit réellement les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet, ces démarches remplaçant la recherche d’emploi obligatoire qui conditionne le droit à indemnisation. Pour ce faire, Pôle emploi procédera à un contrôle dans les six mois qui suivront l’ouverture du droit à l’allocation chômage. Si le salarié ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches effectuées, la sanction sera la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la cessation du versement de l’allocation chômage.