La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif issu de la loi Hamon, relatif à l’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une entreprise.
L’objectif affiché est de réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises tout en renforçant leur sécurité juridique. Jusqu’à présent, l’obligation d’information préalable concernait les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que celles comptant entre 50 et 250 salariés lorsqu’elles ne disposaient pas d’un Comité Social et Économique (CSE). À compter de l’entrée en vigueur de la réforme, cette procédure simplifiée ne s’appliquera plus qu’aux entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés dotées d’un CSE, l’obligation d’information directe des salariés disparaît. L’employeur demeure toutefois tenu d’informer et de consulter le CSE dans le cadre de l’opération envisagée. La réforme prévoit également plusieurs allègements : le délai d’information des salariés est ramené de deux mois à un mois avant la vente ; en cas de manquement à cette obligation, l’amende maximale est réduite de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026, soit deux mois après la promulgation de la loi.
