Vers une modification du fonctionnement de AGS

Vers une modification du fonctionnement de AGS

Vers une modification du fonctionnement de AGS

21 Nov 2021 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

L’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires) est un organisme assureur, financé de façon obligatoire par les cotisations que versent tous les employeurs de droit privé. Ce fond assure tous les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail, au cas de difficultés de l’entreprise, avant qu’elle ne soit en cessation des paiements. Selon la loi, lorsqu’une entreprise n’arrive plus à faire face à ses créanciers, un ordre de règlement est prévu.

Ainsi les salariés sont des créanciers superprivilégiés pour les sommes qui correspondent à leur rémunération des 60 derniers jours de travail, puis privilégiées pour les salaires et accessoires des six derniers mois, ce qui signifie qu’ils doivent être payés par priorité à tous les autres créanciers de rang inférieur. Toutefois, une ordonnance dont l’objet est de modifier l’ordre d’attribution des créances est en projet, faisant passer le paiement des salariés après celui des administrateurs et des mandataires judiciaires. A suivre de près… ■

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