Le versement forfaitaire libératoire (VFL) permet au micro-entrepreneur de payer en même temps ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu, au fur et à mesure des encaissements de chiffre d’affaires. Ce système évite une régularisation d’impôt l’année suivante.
Par défaut, le micro-entrepreneur est imposé selon le régime classique de la micro-entreprise avec prélèvement à la source. Le VFL constitue une option facultative à demander auprès de l’Urssaf. L’impôt est alors prélevé mensuellement ou trimestriellement avec les cotisations sociales.
Pour bénéficier du VFL, plusieurs conditions doivent être réunies :
- le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 doit rester sous certains plafonds fixés par la loi ;
- le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils applicables au régime de la micro-entreprise.
La demande doit être faite auprès de l’Urssaf avant le 30 septembre pour une application l’année suivante. En cas de création d’activité, l’option peut être exercée jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant le début d’activité.
Le taux d’imposition varie selon l’activité exercée : - 1 % pour l’achat-revente et la vente de denrées à consommer sur place ;
- 1,7 % pour les locations meublées et prestations de services relevant des BIC ;
- 2,2 % pour les prestations relevant des BNC.
Des cotisations sociales restent dues en complément, avec des taux variant selon la nature de l’activité.
Le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l’Urssaf, même en l’absence de recettes. Aucun paiement n’est toutefois exigé si le chiffre d’affaires est nul.
Le choix du VFL ne dispense pas d’effectuer une déclaration annuelle de revenus auprès de la Direction générale des Finances publiques. Cette déclaration permet notamment de calculer le revenu fiscal de référence du foyer et le taux moyen d’imposition.
Le dispositif peut être dénoncé sur demande adressée à l’Urssaf avant le 30 septembre pour une sortie au 1er janvier suivant. Il cesse également en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ou lorsque les conditions de revenus du foyer fiscal ne sont plus remplies.
