A QUAND LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIÉ DANS LES TPME ?
A compter du 1er janvier 2018, les employeurs d’entreprises dont l’effectif est de moins de trois-cents personnes devront remettre un bulletin de paie simplifié à leurs salariés. La simplification devra obligatoirement porter sur les lignes de cotisations de protection sociale assemblées au sein de cinq rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ; le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l’employeur ainsi que le montant global payé par l’employeur devront être précisés. Textes de référence : Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie ; Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail. ■