CDD SUCCESSIFS ET DÉLAI DE CARENCE

CDD SUCCESSIFS ET DÉLAI  DE CARENCE

CDD SUCCESSIFS ET DÉLAI DE CARENCE

4 Jan 2019 | News Éco & Social / Divers

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, pour un même salarié et un même poste, est licite : il faut que chacun des contrats ait été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du Code du travail. En l’espèce, la Cour a jugé qu’un délai de carence s’impose entre la fin d’un premier contrat de travail à durée déterminée, motivé par un accroissement temporaire d’activité, et la conclusion d’un second contrat pour le même poste avec le même salarié, mais pour le remplacement d’un salarié absent (Cass. soc. 10 oct. 2018, n° 17-18.294, FS-P+B). ■

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