CE QUI A CHANGÉ LE 1ER JUILLET 2017

CE QUI A CHANGÉ LE 1ER JUILLET 2017

CE QUI A CHANGÉ LE 1ER JUILLET 2017

24 Sep 2017 | News Éco & Social / Divers

Allocations d’assurance chômage : L’ARE et l’allocation minimale pour les allocataires e ectuant une formation ont été revalorisées de 0,65 % ;

Taux d’intérêt légal : Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2017 ont été fixés par arrêté, le 26 juin 2017 ;

Liquidation unique des retraites : Depuis le 1er juillet 2017, si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), vous pouvez bénéficier de la liquidation unique de vos pensions de retraite.

Fin de l’aide à l’embauche PME : Les contrats de travail conclus depuis le 1er juillet 2017 ne pourront plus bénéficier de l’aide financière prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Renforcement de lutte contre le travail détaché illégal : Un décret du 5 mai 2017 impose dorénavant au maître d’ouvrage de demander une copie de la déclaration de détachement au sous-traitant avant le débit du détachement. Par ailleurs, en cas d’accident de travail d’un salarié détaché, de nouvelles mentions devront être précisées dans la déclaration d’accident, comme le nom, la raison sociale et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise qui emploie habituellement le salarié.

Nouvelle répartition des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) : 14 901 communes sont répertoriées dans la nouvelle liste de classement en zone de revitalisation rurale qui vient d’être publiée à l’arrêté du 16 mars 2017. A mettre entre toutes les mains des entreprises désireuses de s’installer dans ces ZRR, pour bénéficier ainsi d’exonérations de charges patronales et fiscales. Modification de la contribution chômage des employeurs du spectacle Depuis le 1er juillet 2017, le calcul des cotisations chômage est effectué sur la base du salaire brut et non plus sur le « brut abattu » de 20 % ou 25 % selon les professions.

Entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial : Signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, cette convention collective s’applique à tous les secteurs d’activité (sauf les prestations de services à la personne) et porte notamment sur la protection sociale, l’embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d’essai, les congés payés, la suspension du contrat.

Baisse du taux de cotisations de L’AGS, Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés : Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations de ce régime de garantie des salaires est abaissé de 0,15 %.  ■

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