DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

11 Oct 2018 | Éco & Social / Divers

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés qui concernait jusqu’ici les seules entreprises de vingt salariés et plus, s’accompagnait d’une déclaration annuelle obligatoire effectuée auprès de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés). Mais ça c’était hier, avant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

D’ici à 2020, toutes les entreprises quel que soit leur effectif devront déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi travaillant pour elles, via la DSN (déclaration sociale nominative). Concernant l’emploi, l’obligation reste fixée pour le moment à un minima de 6 % de l’effectif total de l’entreprise, une révision étant prévue tous les cinq ans.

Quant à l’obligation d’emploi elle-même, elle sera réputée honorée pour toute embauche de travailleur handicapé, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris s’ils sont stagiaires, en période de mise en situation en milieu professionnel, jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de certaines allocations, ou encore mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeur.

Par contre, la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service avec des prestataires faisant travailler des personnes handicapées ne compteront plus, bien que les entreprises pourront toujours en déduire les dépenses du montant de la contribution annuelle. ■

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