DROIT À L’ERREUR OU LE DROIT DE SE TROMPER… UNE FOIS !

DROIT À L’ERREUR OU LE DROIT DE SE TROMPER… UNE FOIS !

DROIT À L’ERREUR OU LE DROIT DE SE TROMPER… UNE FOIS !

8 Nov 2018 | News Éco & Social / Divers

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée aux Journaux officiel s le 11 août dernier, innove en introduisant un droit de régularisation en cas d’erreur, face à une administration qui devient « de conseil et de service ».

Concrètement, à la première erreur de bonne foi commise par un usager, personne physique ou morale (entreprise, association…), aucune sanction ne sera prise par l’administration, qu’il s’agisse de sanction pécuniaire ou de privation d’une prestation. Si l’administration conteste, il lui appartiendra de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l’administré. Par contre, si la mauvaise foi est avérée ou si l’administré commet la même erreur une deuxième foi, la sanction prévue est encourue.

Pour les entreprises, sont visées notamment les erreurs pouvant être commises lors des contrôles de l’administration, celles commises sur les bulletins de paie des saisonniers et CDD d’usage, ou encore sur le prélèvement à la source. Pour les particuliers, il s’agira des erreurs de bonne foi commises dans une déclaration d’impôts, l’oubli de signalement d’un changement de situation à la Caisse d’allocations familiales (CAF)… ■

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