LE REFUS D’UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE DE LICENCIEMENT

LE REFUS D’UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE DE LICENCIEMENT

LE REFUS D’UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE DE LICENCIEMENT

4 Nov 2018 | News Éco & Social / Divers

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018 (Cass. soc. n° 17-12.747). La Cour de cassation précise que la modification d’un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié (qualification, durée du travail, etc.) ne peut être mise en œuvre qu’avec son accord. Ainsi, la rupture du contrat de travail qui résulte du refus du salarié de cette modification proposée par l’employeur constitue en principe un licenciement pour motif économique puisqu’il ne s’agit pas d’un motif inhérent à sa personne. Mais faute pour l’employeur d’avoir pu justifier le motif économique ayant présidé à la modification du contrat de travail, la cour a qualifié le licenciement comme étant dénué de cause réelle et sérieuse. ■

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