QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ANNULATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

QUE SE PASSE-T-IL  EN CAS D’ANNULATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ANNULATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

2 Nov 2018 | News Éco & Social / Divers

En cas de rupture d’un contrat de travail par rupture conventionnelle, le salarié bénéficie en principe d’une indemnité dont le montant est au minimum égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Mais en cas d’annulation en justice de la rupture conventionnelle, celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En ce cas, le salarié doit restituer à son ancien employeur les sommes versées dans le cadre de cette convention de rupture tandis que l’employeur devra lui verser l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, mais aussi une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018 (Cass. Soc., n° 16-15.273).

En l’espèce, du fait du plafonnement des indemnités issues des ordonnances de septembre 2017, l’indemnisation obtenue par le salarié devant les juges pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est inférieure au montant qu’il avait perçu dans le cadre de la rupture conventionnelle. ■

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