OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’AFFILIER SES SALARIÉS À UN RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’AFFILIER SES SALARIÉS À UN RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’AFFILIER SES SALARIÉS À UN RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

25 Sep 2018 | News Éco & Social / Divers

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 16 mai 2018 (Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-27318), en cassant le jugement de la cour d’appel afin de reconnaître le bien fondé des demandes d’un salarié qui réclamait à son ancien employeur des dommages et intérêts pour ne pas l’avoir affilié au régime de retraite complémentaire obligatoire des cadres. La cour d’appel l’avait débouté au motif qu’en tant que chef comptable, il était le seul responsable des déclarations fiscales et sociales dans l’entreprise. Mais pour la cour de cassation, l’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe toujours à l’employeur. A défaut, il engage sa responsabilité. ■

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