QUAND PEUT-ON CONSIDÉRER QU’UN SALARIÉ EST D’ASTREINTE ?

QUAND PEUT-ON CONSIDÉRER QU’UN SALARIÉ EST D’ASTREINTE ?

QUAND PEUT-ON CONSIDÉRER QU’UN SALARIÉ EST D’ASTREINTE ?

21 Déc 2018 | News Éco & Social / Divers

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018 qu’un salarié est en astreinte dès lors qu’il est à la disposition permanente et immédiate de l’employeur et qu’il doit rester joignable sur son portable en permanence de façon à répondre et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin. A l’origine du litige, un salarié licencié réclamait un rappel d’indemnité d’astreinte à son employeur. Ce dernier contestait le principe de l’astreinte en arguant du fait que le salarié n’était pas soumis à l’obligation de tenir une permanence téléphonique à son domicile ou à proximité, alors que le salarié avait pour obligation de laisser son téléphone allumé en permanence (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13029) ■

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