Étiquette : juridique

PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES ? LA CEPC VEILLE La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est une instance consultative créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et placée auprès du ministre en...

DES PRÉCISIONS SUR LE SYSTÈME D’INFORMATION DU CPF C’est par un décret, n° 2019-1049 du 11 octobre 2019, que les modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation (CPF), mais aussi de son approvisionnement pour...

FACTURATION ÉLECTRONIQUE, DERNIÈRE LIGNE DROITE AU 1ER JANVIER 2020 Depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions : l’adresse de facturation, lorsqu’elle est différente de celle de la livraison, et le numéro de...

MUSIC TECH FRANCE : UNE NOUVELLE FÉDÉRATION Annoncée le 18 octobre à l’occasion du MaMa, cette nouvelle structure associative a été créée par regroupement d’une vingtaine de structures françaises, acteurs d’envergure dans les domaines de...

RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE : DES FICHES TECHNIQUES PUBLIÉES PAR L’UNEDIC Le 1er novembre 2019, date de mise en œuvre du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 portant réforme des règles d’assurance chômage, l’Unédic a publié une circulaire très...

UN NOUVEAU SYSTÈME DE FINANCEMENT POUR LES CFA Issu de la réforme de l’apprentissage, le nouveau système de financement prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 bénéficie, depuis le 1er septembre 2019, aux centres de formation...

RGPD, SE METTRE EN CONFORMITÉ SANS SE FAIRE PLUMER ! Le règlement général sur la protection des données (RGPD), un dispositif européen d’application obligatoire sur le territoire français depuis le 25 mai 2018, impose aux professionnels qui...

FIN D’UN CDD DE REMPLACEMENT : FAUT-IL UN ÉCRIT ? Non précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 septembre 2019 (Cass. soc., n° 18-12.446, FS-P+B). Les juges ont estimé que « si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail,...