UN TÉMOIGNAGE ANONYME NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT

UN TÉMOIGNAGE ANONYME NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT

UN TÉMOIGNAGE ANONYME NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT

26 Déc 2018 | News Éco & Social / Divers

Un salarié qui avait été licencié pour faute à la suite du recueil par l’employeur d’un rapport contenant des témoignages anonymes d’autres salariés, a vu sa demande en contestation de licenciement reçue par la Cour de Cassation. La Cour, dans un arrêt du 4 juillet 2018, a en effet considéré qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement et que le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur de tels témoignages (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-18241, publié au bulletin). ■

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