RAPPORT DE GESTION OBLIGATOIRE POUR LES PETITES SOCIÉTÉS COMMERCIALES : C’EST (PRESQUE) FINI !

RAPPORT DE GESTION OBLIGATOIRE POUR LES PETITES  SOCIÉTÉS COMMERCIALES :  C’EST (PRESQUE) FINI !

RAPPORT DE GESTION OBLIGATOIRE POUR LES PETITES SOCIÉTÉS COMMERCIALES : C’EST (PRESQUE) FINI !

13 Déc 2018News Éco & Social / Divers

A la condition de répondre à la définition de « petite entreprise » telle qu’édictée par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, pour les exercices clos depuis le 11 août 2018, l’établissement d’un rapport de gestion ne sera plus obligatoire pour les sociétés commerciales, qui à la clôture de l’exercice ne dépasseront pas deux des trois seuils suivants : total du bilan de 4 millions d’euros, montant net du chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, et un nombre moyen au cours de l’exercice de cinquante salariés. Pas moins de 1,3 millions de petites entreprises devraient profiter de cette mesure. ■

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