par SONO Mag | 28 Août 2023 | News Divers
Depuis le 1er juillet 2023, le nouveau code de l’artisanat qui permet d’« identifier les textes applicables à ces activités et au contrôle de celles-ci » est entré en vigueur. Jusqu’à présent, les textes de loi relatifs à l’artisanat étaient dispersés entre le code de... par SONO Mag | 13 Août 2023 | News Divers
Deux premiers décrets d’application parmi les 31 prévus pour la réforme des retraites ont été publiés le4 juin dernier au Journal officiel. Ces décrets, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023, concernent notamment les conditions dans lesquelles... par SONO Mag | 3 Août 2023 | News Divers
Dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 13 avril 2023, la Cour de cassation indique que si l’employeur ne prend pas en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels, il manque à son obligation de sécurité. En l’espèce, un salarié... par SONO Mag | 27 Juil 2023 | News Divers
C’est au vendeur de rapporter la preuve qu’un contrat conclu hors établissement est régulier. Une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 1er février 2023 vient en effet préciser qu’il appartient au vendeur, et non au consommateur, de... par SONO Mag | 13 Juil 2023 | News Divers
Vous souhaitez céder votre fonds de commerce. Celui-ci, composé de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exercice de l’activité (clientèle, enseigne, nom commercial, matériels et équipements, droit au bail ou droit de propriété, contrats de travail et d’assurance en...