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MENTIONS  OBLIGATOIRES DES CGV  ENTRE PROFESSIONNELS

MENTIONS OBLIGATOIRES DES CGV ENTRE PROFESSIONNELS

MENTIONS OBLIGATOIRES DES CGV ENTRE PROFESSIONNELS Lorsqu’un client en fait la demande, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels (B2B), établies par écrit, doivent lui être communiquées. En d’autres termes, pas de demande, pas de communication !...
MENTIONS  OBLIGATOIRES DES CGV  ENTRE PROFESSIONNELS

CE QUI A CHANGÉ DEPUIS LE 1ER JUILLET

CE QUI A CHANGÉ DEPUIS LE 1ER JUILLET • Taux d’intérêt légal : un arrêté du 15 juin fixe les taux de l’intérêt légal au deuxième semestre 2020 à 3,11 % pour les créances des personnes physiques (hors besoins professionnels) et à 0,84 % pour tous les autres cas. •...
MENTIONS  OBLIGATOIRES DES CGV  ENTRE PROFESSIONNELS

FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE Entré en vigueur le 24 mars pour faire face à l’épidémie de Covid-19, il a pris fin le 11 juillet au matin, sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Un régime « transitoire », défini par la loi du 10...
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PANDÉMIE : LES FESTIVALS S’ADAPTENT

PANDÉMIE : LES FESTIVALS S’ADAPTENT Face aux restrictions réglementaires liées à la pandémie, beaucoup de festivals ont dû annuler leur édition. Pour continuer d’exister et tenter de survivre face à ce cataclysme économique, un certain nombre d’entre eux ont créé des...
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