par SONO Mag | 1 Nov 2023 | News Divers
Afin d’harmoniser nos règles de droit avec celles prescrites par l’Europe, un décret, n° 2023-790, publié au Journal officiel le 19 août 2023, diminue la durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de... par SONO Mag | 24 Oct 2023 | News Divers
Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu soit par une rupture conventionnelle soit par une mise à la retraite, l’employeur est tenu de payer une contribution sur les indemnités versées. Depuis le 1er septembre 2023, la réforme des retraites étant passée... par SONO Mag | 22 Oct 2023 | News Divers
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise est un dispositif destiné à soutenir les autoentrepreneurs dans leur première année d’activité : l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération partielle de ses charges sociales, en effectuant la demande dès la... par SONO Mag | 14 Oct 2023 | News Divers
La page LinkedIn de Service-Public.fr ou Entreprendre.Service-Public.fr est ouverte. Elle se destine aux particuliers comme aux professionnels soucieux de leurs droits, ou désireux de connaître les démarches à effectuer ou l’actualité légale et administrative. En... par SONO Mag | 11 Oct 2023 | News Divers
Fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2023, les nouveaux taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2023 s’appliquent à compter du 1er juillet. Ce taux sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d’argent dues à un créancier en...